Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site CasitaLand (casitaland.com) et des services proposés par son intermédiaire. En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez cesser d'utiliser le site.

1. À propos de CasitaLand

CasitaLand est un annuaire en ligne indépendant qui référence des fabricants et distributeurs de maisons préfabriquées, modulaires et tiny houses actifs principalement en Espagne et en Europe. CasitaLand n'est pas fabricant, constructeur, agent immobilier, intermédiaire immobilier ni Agente de la Propiedad Inmobiliaria (API). Nous fournissons uniquement des fiches d'information.

CasitaLand n'est partie à aucun contrat, négociation ou transaction conclu entre un acheteur et un fabricant référencé. Toute transaction de ce type est conclue exclusivement entre ces deux parties.

2. Relations commerciales et transparence

CasitaLand fonctionne sur un modèle à la commission. Dans certains cas, l'éditeur peut percevoir une commission d'apport d'un fabricant référencé lorsqu'un acheteur et ce fabricant signent un contrat. Cette commission est payée exclusivement par le fabricant.

L'existence d'une relation commerciale avec un fabricant ne garantit pas un placement préférentiel dans l'annuaire, et son absence n'exclut pas un fabricant. Tous les fabricants et distributeurs répondant à nos critères éditoriaux peuvent être référencés.

Cette information est fournie conformément à la directive (UE) 2019/2161 (directive Omnibus), transposée en Espagne par le Real Decreto-ley 24/2021, et à la loi espagnole 3/1991 sur la concurrence déloyale.

3. Fiches de l'annuaire

3.1 Exactitude des informations

Les informations des fiches (prix, caractéristiques, délais de livraison, certifications et coordonnées) proviennent des sites des fabricants, de documents de presse et de sources publiques. CasitaLand s'efforce raisonnablement de les tenir à jour mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un usage particulier.

3.2 Informations tarifaires

Tous les prix affichés sur CasitaLand sont des prix de départ indicatifs, issus des documents publics du fabricant au moment du référencement. Ce ne sont ni des offres fermes, ni des devis, ni des garanties d'aucune sorte. Les prix définitifs sont fixés exclusivement par chaque fabricant et peuvent changer à tout moment sans préavis. Avant tout engagement financier, l'acheteur doit obtenir un devis écrit directement auprès du fabricant.

3.3 Absence de recommandation

La présence d'une entreprise dans l'annuaire ne constitue ni une recommandation, ni une approbation, ni une garantie de ses produits, services, qualité, stabilité financière ou solvabilité. Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications (immatriculation, assurances, garantie décennale, références) avant de s'engager avec un fabricant.

3.4 Modification et retrait des fiches

Les fabricants qui souhaitent mettre à jour, corriger ou retirer leur fiche peuvent nous écrire à contact@casitaland.com. Les fiches sont modifiées ou retirées sous 48 heures. Plus d'informations : Déréférencement et propriété intellectuelle.

4. Ni agent immobilier, ni agent commercial

CasitaLand ne détient pas de licence d'Agente de la Propiedad Inmobiliaria (API) ni de carte professionnelle d'agent immobilier, et n'agit pas comme intermédiaire immobilier au sens d'une quelconque loi applicable. Notre service se limite à fournir des informations sur les fabricants et à faciliter une première prise de contact.

CasitaLand n'agit pas comme agent commercial pour le compte d'un fabricant référencé (loi espagnole 12/1992). Nous ne négocions pas de contrats, n'acceptons pas de commandes et n'engageons aucun fabricant.

5. Blog et contenu éditorial

Le blog de CasitaLand publie des articles sur les systèmes préfabriqués, les prix, la réglementation de la construction, les marchés régionaux et des sujets connexes, à des fins informatives et pédagogiques. Il ne constitue pas :

• Un conseil juridique, financier, fiscal ou en investissement
• Un conseil d'architecte ou d'ingénieur
• Un conseil en urbanisme ou en permis de construire
• Une quelconque recommandation professionnelle

La réglementation, les normes énergétiques, les règles d'urbanisme et les conditions de marché décrites peuvent évoluer après publication. Vérifiez toujours les informations réglementaires et techniques auprès d'un professionnel qualifié. CasitaLand décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base du contenu du blog.

6. Utilisation de l'annuaire

CasitaLand est gratuit pour les acheteurs. Aucun frais n'est jamais facturé aux acheteurs pour consulter, rechercher, enregistrer des favoris ou utiliser une fonctionnalité de l'annuaire. Les accords commerciaux entre CasitaLand et les fabricants font l'objet de contrats distincts et sont présentés à la section 2.

7. Comportement de l'utilisateur

En utilisant CasitaLand, vous vous engagez à ne pas :

• Extraire de manière systématique les données du site (scraping, crawling) sans autorisation écrite préalable.
• Utiliser le site à des fins illicites ou contraires à la loi.
• Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du site ou de son infrastructure.
• Transmettre un contenu faux, trompeur ou diffamatoire via un formulaire ou une communication.
• Revendre, reconditionner ou exploiter commercialement les données de l'annuaire sans autorisation écrite.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu original de CasitaLand (textes éditoriaux, design graphique, code source et base de données de l'annuaire en tant que compilation) est la propriété de CasitaLand ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou transformation sans autorisation écrite expresse est interdite.

Les noms d'entreprises, logos, marques et images de produits présents dans les fiches appartiennent à leurs détenteurs respectifs et ne sont reproduits qu'à des fins d'identification et de référence.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CasitaLand ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant :

• De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.
• De la confiance accordée à une fiche, un prix, une caractéristique ou un contenu éditorial.
• De toute transaction, tout litige ou toute issue impliquant un fabricant référencé.
• De toute interruption, suspension ou fermeture du site.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée aux présentes conditions ne pourra excéder 100 €. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10. Liens vers des sites tiers

CasitaLand contient des liens vers les sites de fabricants et d'autres tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles et n'en sommes pas responsables. Ces liens n'impliquent aucune approbation, sauf relation commerciale déclarée à la section 2.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La date de « Dernière mise à jour » indique la version en vigueur. La poursuite de l'utilisation du site après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour. Les modifications importantes seront signalées sur le site pendant 30 jours.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige relève des juridictions compétentes du domicile de l'éditeur, indiqué dans les Mentions légales, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation applicable.

13. Contact

Questions sur ces conditions : contact@casitaland.com

Version originale en anglais : Terms & Conditions.