Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE) et à l'article 6 de la loi française n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations identifiant l'éditeur de ce site :

2. Nature du service

CasitaLand est un annuaire en ligne indépendant qui rassemble et présente des informations publiques sur les fabricants et distributeurs de maisons préfabriquées, modulaires et tiny houses actifs en Europe. Le site est gratuit pour les acheteurs.

CasitaLand n'est pas :

• Un fabricant, constructeur ou fournisseur de maisons ou de services de construction.
• Un agent immobilier, un intermédiaire en transactions immobilières ni un Agente de la Propiedad Inmobiliaria (API) au sens du droit espagnol.
• Un agent commercial agissant pour le compte d'un fabricant référencé (loi espagnole 12/1992).
• Partie à un contrat, une négociation ou une transaction entre un acheteur et un fabricant.

Toute transaction conclue entre un acheteur et un fabricant référencé l'est exclusivement entre ces deux parties. CasitaLand n'y intervient pas et décline toute responsabilité quant à ses conditions, son exécution ou son issue.

3. Relations commerciales et transparence

CasitaLand fonctionne sur un modèle à la commission. Dans certains cas, l'éditeur peut percevoir une commission d'un fabricant référencé lorsqu'un acheteur et ce fabricant signent un contrat. Cette commission est payée par le fabricant, jamais par l'acheteur.

Ce modèle n'affecte ni l'objectivité ni l'exhaustivité de l'annuaire. Tous les fabricants et distributeurs répondant aux critères du site peuvent y figurer, qu'il existe ou non une relation commerciale. La présence d'une fiche n'implique pas d'accord commercial, et son absence n'implique pas qu'un accord ait été refusé.

Cette information est fournie conformément à la directive (UE) 2019/2161 (directive Omnibus), transposée en Espagne par le Real Decreto-ley 24/2021, et à la loi espagnole 3/1991 sur la concurrence déloyale.

4. Fiches de l'annuaire et contenus de tiers

Les informations des fiches (noms d'entreprises, descriptions, prix, images et caractéristiques) proviennent des sites des fabricants, de communiqués de presse et de sources publiques. CasitaLand s'efforce raisonnablement de les tenir exactes, sans garantir qu'elles soient à jour, complètes ou exemptes d'erreurs. Les prix, la disponibilité et les caractéristiques sont fixés exclusivement par chaque fabricant et peuvent changer à tout moment sans préavis.

Les logos, marques, noms de produits et images présents dans les fiches restent la propriété intellectuelle de leurs détenteurs respectifs et ne sont reproduits qu'à des fins d'identification et de référence, conformément à l'article 37 de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (usage informatif).

Demandes de retrait et de modification : tout fabricant ou titulaire de droits estimant qu'une fiche est inexacte, non autorisée ou porte atteinte à ses droits peut adresser une demande écrite à contact@casitaland.com. Les fiches sont modifiées ou retirées sous 48 heures. Plus d'informations : Déréférencement et propriété intellectuelle.

5. Blog et contenu éditorial

Le blog de CasitaLand publie des articles sur les systèmes constructifs préfabriqués, les prix, les marchés régionaux, la réglementation et des sujets connexes, à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, financier, technique, architectural ou professionnel.

Les informations réglementaires (codes de construction, normes énergétiques, permis) peuvent évoluer après publication. Les lecteurs doivent les vérifier de manière indépendante avant toute décision. CasitaLand décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base du contenu du blog.

6. Propriété intellectuelle

L'éditeur détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu original de ce site, notamment les textes éditoriaux, le design graphique, la compilation de données, le code source et la structure de l'annuaire. Toute reproduction, distribution, communication au public ou transformation de ce contenu sans autorisation écrite expresse de l'éditeur est interdite.

7. Limitation de responsabilité

CasitaLand ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations fournies par des tiers. Toutes les informations de l'annuaire sont publiées à titre informatif. L'éditeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant :

• D'informations inexactes ou obsolètes fournies par des tiers (fabricants et distributeurs).
• De décisions prises par les utilisateurs sur la base des fiches ou du contenu du blog.
• De transactions conclues entre les utilisateurs et les entreprises référencées.
• D'interruptions ou de dysfonctionnements du site dus à des causes indépendantes de l'éditeur.

8. Liens vers des sites tiers

Ce site contient des liens vers les sites de fabricants et d'autres tiers. L'éditeur n'a aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles et n'en est pas responsable. Ces liens sont fournis à titre de référence et n'impliquent ni approbation, ni parrainage, ni relation commerciale, sauf mention à la section 3.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et tout litige lié à l'utilisation du site sont régis par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux juridictions compétentes du domicile de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation applicable.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, y compris les demandes de modification ou de retrait de fiche : contact@casitaland.com

Version originale en anglais : Legal Notice.